Conditions Générales de Ventes

Conclues entre Info-Concepts, 17 rue d'Amérique 88100 Saint Dié des Vosges, Nº Siret 498 355 775 00012, exploitant le site internet http://www.info-concepts.fr et http://www.info-concepts.com, ci-après dénommée «Info-Concepts S.A.R.L.» et son client, ci-après dénommé «le client».

 

Acceptation, modification :

Le recours aux services d'Info-Concepts S.A.R.L. implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente.

Info-Concepts S.A.R.L. se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions.

Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d'un commun accord entre le client et Info-Concepts S.A.R.L..

Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

 

Objet :

Info-Concepts S.A.R.L. propose d'effectuer, sur demande réalisée par voie téléphonique, d'un fax ou part l'envoi d'un message électronique, différents services informatiques et/ou ventes de matériel informatique au domicile du client (ou en ses locaux professionnels), tels que le dépannage, le conseil, l'achat et la vente de matériel neuf et/ou d'occasion, la formation, la configuration et/ou l'installation de son matériel et/ou de ses périphériques et/ou de ses logiciels, ou toute prestation informatique.

 

 

Confidentialité :

Info-Concepts S.A.R.L. s'engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l'équipement du client qu'au titre et dans la mesure des nécessités de l'intervention. Elle s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du client dont elle aurait pu avoir connaissance.

Cependant, Info-Concepts S.A.R.L. condamne les pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine (pédophilie, violence, racisme, intolérance…) et se réserve le droit d'interrompre une intervention si elle découvre des données informatiques de ce type et s'engage à prendre contact avec les autorités.

 

 

Obligations d'Info Concepts:

Info-Concepts S.A.R.L. s'engage à prendre les précautions d'usage afin de réduire les risques encourus au titre de l'intervention par l'équipement ou les données du client. Info-Concepts S.A.R.L. s'engage, en outre, à informer le client au mieux de ses connaissances et des informations qui lui ont été transmises de tout risque inhabituel que ferait courir l'intervention demandée.

Info-Concepts S.A.R.L. ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout équipement ou logiciel fourni ou réalisé par un tiers dont l'installation ou l'utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l'acceptation par l'usager d'une limitation ou d'une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité.

Info-Concepts S.A.R.L. peut immédiatement cesser d'assurer ces prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail sur le lieu d'intervention risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il suspecte le client d'avoir modifié les équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si le client ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due.

Info-Concepts S.A.R.L. s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des prestations.

De convention expresse entre les parties, Info-Concepts S.A.R.L. n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Étant donné qu'Info-Concepts S.A.R.L. intervient sur demande expresse du client, en aucun cas Info-Concepts S.A.R.L. ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels. Info-Concepts S.A.R.L. peut, pour le compte du client, procéder au choix, à l'achat auprès d'un tiers, à la livraison et à l'installation de matériels ou de logiciels.

Les interventions d'Info-Concepts S.A.R.L. sont facturées sur la base d'une première heure indivisible, laquelle comprend les frais de déplacement. Au-delà de la première heure, la facturation s'effectue à la 1/2 heure écoulée. Toute 1/2 heure entamée est due.

En fonction des informations auxquelles elle a eu accès et de l'équipement, objet de l'intervention, Info-Concepts S.A.R.L. s'engage à n'effectuer qu'une intervention d'une durée nécessaire à la réalisation de la demande du client et à l'informer au plus vite et au mieux de ses connaissances de la complexité, de la difficulté particulière ou des risques que l'intervention lui ferait courir.

 

 

Obligations du client :

Les locaux, l'équipement, les logiciels et les données du client, ainsi que toute utilisation qui pourrait en être faite, restent placés sous l'entière et unique responsabilité du client ou de leur titulaire légitime. Le client déclare être en possession des supports originaux d'installation de ses logiciels (CD-Rom, DVD-Rom, disquettes, numéros de série) et reconnaît être informé des risques habituels de toute manipulation informatique et avoir préalablement procédé à toute sauvegarde nécessaire de ses données.

Le client ne saurait en aucun cas tenir Info-Concepts S.A.R.L. pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention, en particulier en cas d'utilisation ou de volonté d'utilisation par le client d'équipements ou de logiciels obsolètes ou inadaptés, non mis à jour, en mauvais état, sans documentation, sans supports originaux d'installation ou ne faisant plus l'objet d'un support actif de la part du fabricant ou de l'éditeur.

Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations d'Info-Concepts s.a.r.l. et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Info-Concepts S.A.R.L. sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les prestations.

Le client est informé que les prestations d'Info-Concepts S.A.R.L. comme sa propre intervention entraînent une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d' Info-Concepts S.A.R.L..

De convention expresse entre les parties, Info-Concepts S.A.R.L. n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Le succès et la durée effective d'une intervention dépendant en partie de la facilité d'accès, des performances, de l'état ou de la configuration de l'équipement matériel, logiciel, électrique ou téléphonique placés sous la responsabilité du client ou d'un tiers, les estimations de durée d'intervention données par Info-Concepts S.A.R.L., y compris par écrit, sont indicatives et n'ont pas valeur d'engagement contractuel ou d'acceptation d'une obligation de résultat.

Le client reste libre d'interrompre ou de suspendre, à tout moment, l'intervention d'Info-Concepts S.A.R.L. et de ne régler que les heures et/ou 1/2 heure effectuées jusqu'à cette décision.

Info-Concepts s.a.r.l. s'engage alors, dans la limite exclusive de la durée restante de l'heure ou de la 1/2 heure entamée, ou durant un temps fixé d'un commun accord, à procéder à toute opération de remontage, réinstallation, vérification, livraison ou remise en service visant à permettre les conditions d'utilisation de l'équipement ou les logiciels du client les plus proches possible de celles désirées.

 

 

Règlement :

Particuliers

Les tarifs des prestations s'entendent en euros toutes taxes comprises.

Toute intervention d'Info-Concepts S.A.R.L. fait l'objet d'une facture mentionnant le jour, la nature et la durée de l'intervention. La facture sera réglée sur place à la fin de l'intervention d'Info-Concepts S.A.R.L.. Bien que le taux horaire des prestations ait été validé d'un commun accord entre le client et Info-Concepts S.A.R.L., le client a toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation. Le cas échéant Info-Concepts S.A.R.L. sera dans l'obligation de facturer au client un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelques soit la prestation auquel le client aurait souscrit. Les tarifs des prestations et des produits sont modifiables sans préavis.

Le client s'engage à régler au comptant, par chèque ou en espèces, la prestation effectuée par Info-Concepts S.A.R.L..

Un règlement différé peut-être accepté d'un commun accord. Cette condition devant être stipulée par écrit et signée par le client et par Info-Concepts S.A.R.L..

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.

Toute avance versée par le client à Info-Concepts S.A.R.L. au titre d'un achat pour son compte fera l'objet d'un reçu écrit de la part d'Info-Concepts S.A.R.L.. Un éventuel trop-perçu sur le prix d'achat effectif auprès d'un tiers sera restitué au client par Info-Concepts S.A.R.L. dès paiement de la prestation.

Dans le cas où Info-Concepts S.A.R.L. ne parvenait pas à dépanner le client, et ce dernier ne désirant pas donner suite à la prestation, un forfait de 1/2 heure sera facturé par Info-Concepts S.A.R.L. au titre de l'analyse de la panne. 

 

Professionnels

Les tarifs des prestations s'entendent en euros hors taxes comprises. Les tarifs applicables aux professionnels ne sont en aucun cas ceux appliqués aux particuliers. Ils sont communiqués lors de la prise de rendez-vous et mentionnés dans le devis. 

Toute intervention d'Info-Concepts S.A.R.L. fait l'objet d'une facture mentionnant le jour, la nature et la durée de l'intervention. La facture sera réglée sur place à la fin de l'intervention d'Info-Concepts S.A.R.L. ou selon les conditions de règlements définies sur le devis d'un commun accord entre le client et Info-Concepts S.A.R.L.. Bien que le taux horaire des prestations ait été validé d'un commun accord entre le client et Info-Concepts S.A.R.L., le client a toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation. Le cas échéant, Info-Concepts S.A.R.L. sera dans l'obligation de facturer au client un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelques soit la prestation auquel le client aurait souscrit. Les tarifs des prestations et des produits sont modifiables sans préavis.

Le client s'engage à régler au comptant, par chèque ou en espèces, la prestation effectuée par Info-Concepts s.a.r.l..

Un règlement différé peut-être accepté d'un commun accord. Cette condition devant être stipulée par écrit et signée par le client et par Info-Concepts S.A.R.L..

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.

Toute avance versée par le client à Info-Concepts S.A.R.L. au titre d'un achat pour son compte fera l'objet d'un reçu écrit de la part d'Info-Concepts S.A.R.L.. Un éventuel trop-perçu sur le prix d'achat effectif auprès d'un tiers sera restitué au client par Info-Concepts S.A.R.L. dès paiement de la prestation.

Dans le cas où Info-Concepts S.A.R.L. ne parvenait pas à dépanner le client, et ce dernier ne désirant pas donner suite à la prestation, un forfait de 1/2 heure sera facturé par Info-Concepts S.A.R.L. au titre de l'analyse de la panne. 

 

Pénalités : 

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

 

Territoires :

L'ensemble des articles et des prestations d'Info-Concepts S.A.R.L. des présentes Conditions générales sont applicables sur toute la France.

 

Info-concepts S.A.R.L - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél 03 29 57 76 49 - Fax : 03 29 57 64 55